Qu’est-ce que FLEGT ?
FLEGT (forest law enforcement, governance and trade) est une initiative lancée par l’UE pour répondre à l’inquiétude suscitée dans le monde par les impacts négatifs de l’exploitation forestière et du commerce de bois illégaux.
L’Union européenne a adopté le Plan d’action FLEGT en 2003. Sa finalité est d’améliorer la gouvernance et de réduire l’exploitation forestière illégale en renforçant la gestion légale des forêts, en améliorant la gouvernance et en favorisant le commerce de bois d’origine légale. Les mesures du Plan d’action sont destinées à augmenter tant la demande que l’offre de bois légal. Des plans d’actions sont ainsi mis en place dans ce sens. Des Accords de partenariat volontaires (APV) peuvent également voir le jour dans ce cadre. Il s’agit d’accords commerciaux bilatéraux entre l’UE et un pays exportateur de bois. La France a ainsi signé un APV avec l’Indonésie en 2013.
Le cadre du Règlement Bois de l’Union Européenne (RBUE)
Par ailleurs, en octobre 2010, l’UE a adopté un acte interdisant la vente dans le marché de l’UE de bois exploités de manière illégale selon les lois du pays d’exploitation. Le Règlement de l’UE sur le bois (UE 995/2010) oblige ainsi les entreprises à mettre en œuvre un système de diligence raisonnée pour minimiser le risque de mise en vente de bois exploités de manière illégale. Il est entré en vigueur depuis mars 2013. Le règlement s’applique tant au bois importé qu’au bois produit dans le pays.
Le Règlement Déforestation de l’Union européenne (RDUE)
Le Parlement Européen a publié le 9 juin 2023 un Règlement Européen contre la déforestation et la dégradation des forêts (RDUE) dont l’objectif est de minimiser la contribution de l’Union Européenne (UE) à la déforestation et la dégradation des forêts dans le monde. Toute entreprise située sur le territoire de l’Union Européenne, qui commercialise ou importe au sein de l’UE, ou exporte depuis l’UE, des produits dont le code douanier figure en Annexe 1 du RDUE, doit répondre aux 3 exigences suivantes :
- Ils sont zéro déforestation
- Ils ont été produits conformément à la législation pertinente du pays de production ; et
- Ils font l’objet d’une déclaration de Diligence Raisonnée
Le RDUE remplace le RBUE à partir du 30 décembre 2024 pour les entreprises non PME/TPE et à partir du 30 juin 2025 pour les entreprises PME/TPE.