Abrogation des textes de loi imposant d'incorporer du bois dans les bâtiments

Abrogation des textes de loi imposant d'incorporer du bois dans les bâtiments

Le décret n°2010-273 et l'arrêté du 13 septembre 2010, qui imposaient d'incorporer du bois dans les bâtiments ont été abrogés respectivement le 15 mars et le 9 avril 2015 par le Gouvernement.

Le décret du 15 mars 2010 imposait aux constructeurs, depuis le 1 er décembre 2010, d'incorporer une quantité minimale de bois dans les bâtiments neufs. Le Conseil d'Etat l'avait jugé inconstitutionnel, pointant notamment l'absence de preuve de l'intérêt général d'une telle mesure.

Cependant, cette carence a été en partie comblée dans la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 qui note l'intérêt général que présentent "la fixation du dioxyde de carbone par les bois et forêts et le stockage de carbone dans les bois et forêts, le bois et les produits fabriqués à partir de bois, contribuant ainsi à la lutte contre le changement climatique".